Conditions Générales de Vente
La Touche d’Évasion
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
La Touche d’Évasion,
domiciliée à Carcassonne, France,
SIRET : 946 470 787 00011,
E-mail : hello@latouchedevasion.com.
La Touche d’Évasion est accessible à l’adresse : www.latouchedevasion.com.
Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et effectuant un achat sur le Site est ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.latouchedevasion.com.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un Client consommateur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de celle-ci.
Article 3 – Produits
La Touche d’Évasion commercialise notamment :
des affiches et posters décoratifs sans cadre ;
des cartes postales ;
des carnets de voyage ;
et, plus généralement, des produits imprimés comportant des créations graphiques et illustrations originales.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment son format, son support et ses éventuelles particularités, sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies, illustrations, mises en situation et mockups utilisés sur le Site ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible.
De légères différences de couleurs peuvent toutefois apparaître entre l’affichage sur écran et le produit imprimé, notamment en raison du calibrage, de la luminosité et des caractéristiques techniques des écrans et procédés d’impression.
Ces différences ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit présenté.
Article 4 – Fabrication à la demande
Les produits physiques commercialisés par La Touche d’Évasion sont principalement fabriqués à la demande après validation de la commande.
Le Vendeur fait appel à un prestataire spécialisé d’impression à la demande pour assurer la fabrication et l’expédition des produits.
Le fait qu’un produit soit fabriqué après la commande ne prive pas le Client de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Les produits standards proposés au catalogue bénéficient ainsi du droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes CGV.
En revanche, si La Touche d’Évasion propose ultérieurement des produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ces produits pourront être exclus du droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros (€).
Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Lorsque la livraison est indiquée comme incluse dans le prix du produit, aucun frais de livraison standard supplémentaire n’est facturé au Client, sauf indication contraire clairement portée à sa connaissance avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n’a aucun effet sur une commande déjà validée.
Les éventuelles réductions ou promotions sont appliquées dans les conditions indiquées sur le Site.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne les produits et, le cas échéant, les formats souhaités puis les ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, il lui appartient de vérifier le contenu de son panier, les quantités, les formats sélectionnés, le prix total ainsi que ses coordonnées de livraison et de facturation.
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées communiquées par le Client, notamment d’une erreur dans l’adresse de livraison, sous réserve des dispositions légales applicables.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation du paiement, une confirmation de commande est adressée au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande, dans le respect de la réglementation applicable.
Article 7 – Paiement
Le paiement est effectué en ligne par les moyens proposés sur le Site, notamment :
carte bancaire via Stripe ;
PayPal.
La totalité du prix est exigible au moment de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres dispositifs sécurisés.
La Touche d’Évasion n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
Une commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
Article 8 – Fabrication et disponibilité
Les produits étant principalement imprimés à la demande, leur fabrication débute après validation de la commande.
En cas d’impossibilité exceptionnelle de fabriquer ou de fournir un produit commandé, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées selon les dispositions légales applicables.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés dans les pays de l’Union européenne proposés lors de la commande.
Le Client doit indiquer une adresse de livraison complète et exacte.
Une estimation de livraison est communiquée au Client lors du processus de commande lorsque celle-ci est disponible. Cette estimation tient notamment compte du délai de fabrication et du transport.
Le Vendeur délivre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
En fonction des produits commandés et des sites de production utilisés, une même commande peut exceptionnellement faire l’objet de plusieurs colis et livraisons distinctes.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
En cas de colis indiqué comme livré mais non reçu, de perte présumée ou d’incident de transport, le Client est invité à contacter rapidement La Touche d’Évasion à l’adresse hello@latouchedevasion.com afin qu’une vérification puisse être effectuée auprès du prestataire chargé de l’expédition.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
En cas de commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer La Touche d’Évasion de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :
ou utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze (14) jours pour retourner le produit selon les instructions qui lui seront communiquées par La Touche d’Évasion.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client est invité à contacter La Touche d’Évasion avant l’expédition du retour afin d’obtenir les modalités et l’adresse de retour appropriées.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, La Touche d’Évasion rembourse les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés lors de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion ne concerne pas les produits standards du catalogue au seul motif qu’ils sont imprimés à la demande.
Article 11 – Absence de politique d’échange commerciale supplémentaire
En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales prévues par la réglementation, La Touche d’Évasion ne propose pas de politique générale d’échange ou de retour supplémentaire.
Un Client souhaitant simplement changer de produit, de motif ou de format après réception doit, lorsque les conditions légales sont réunies, exercer son droit de rétractation puis effectuer une nouvelle commande.
Cette disposition ne limite en aucun cas les droits du Client en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme.
Article 12 – Produit endommagé, défectueux ou erreur de commande
Si le Client reçoit un produit endommagé, présentant un défaut d’impression, ne correspondant pas au produit commandé ou présentant un défaut de conformité, il doit contacter La Touche d’Évasion à :
Le Client est invité à joindre son numéro de commande ainsi que des photographies permettant d’identifier le problème et, lorsqu’il est pertinent, des photographies de l’emballage.
Cette demande permettra au Vendeur d’identifier rapidement le défaut et d’organiser la solution appropriée.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.
Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit relevant de la garantie légale de conformité ne sont pas supportés par le Client.
Article 13 – Garanties légales
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, sous réserve des conditions prévues par le Code de la consommation.
Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, ne peut intervenir dans le délai prévu par la loi ou occasionne un inconvénient majeur au consommateur, celui-ci peut bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans les conditions prévues par ces dispositions, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
La Touche d’Évasion
11000 Carcassonne – France
E-mail : hello@latouchedevasion.com
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les illustrations, créations graphiques, motifs, photographies, textes, éléments visuels, logos, designs et autres contenus présentés sur le Site et/ou reproduits sur les produits sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ils demeurent la propriété de leur titulaire respectif.
L’achat d’un produit La Touche d’Évasion n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur l’illustration ou la création reproduite.
Le Client acquiert uniquement le produit physique pour un usage personnel.
Toute reproduction, adaptation, numérisation, exploitation commerciale, revente de reproduction, distribution ou utilisation des créations en dehors des exceptions prévues par la loi est interdite sans autorisation préalable du titulaire des droits.
Article 15 – Responsabilité
La Touche d’Évasion est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité du Vendeur ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’un fait imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Le recours à un prestataire tiers pour la fabrication ou l’expédition des produits ne prive pas le Client de ses droits à l’égard du Vendeur.
Article 16 – Données personnelles
Dans le cadre des commandes, La Touche d’Évasion est amenée à traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, au paiement, à la fabrication, à la livraison, au service client et au respect de ses obligations légales.
Certaines informations nécessaires à la fabrication, au paiement ou à la livraison peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, leur durée de conservation ainsi que les droits dont dispose le Client sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut contacter :
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 17 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter La Touche d’Évasion à :
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à La Touche d’Évasion, après avoir préalablement adressé une réclamation au Vendeur.
Le médiateur désigné par le Vendeur est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site internet : www.cm2c.net
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 19 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement La Touche d’Évasion afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par le Client souhaitant exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
À l’attention de :
La Touche d’Évasion 11000 Carcassonne – France
E-mail : hello@latouchedevasion.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
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Commandé(s) le : …………………………………………………………..
Reçu(s) le : ………………………………………………………………..
Numéro de commande : ……………………………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………………..
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Date : ……………………………………………………………………….
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
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